Presentation |
Formation devenue obligatoire suite à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007.
Le décret du 30 décembre 2008 fixe le délai de mise en conformité à deux ans à compter de l'entrée en fonction.
L’INFA bénéficie d’une longue tradition de proximité et de collaboration avec les associations et les services tutélaires. Il forme les délégués à la tutelle depuis 1969 et les tuteurs aux majeurs protégés depuis 1991.
Personnes exerçant des mesures de protection civiles (sauvegardes de justice, curatelles ou tutelles) soit au sein d’un service de tutelle, d’un établissement ou à titre individuel. |
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OBJECTIFS |
* Connaître le droit et les spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés,
* Connaître la réglementation relative au champ médico-social,
* Mettre en œuvre une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits,
* Mettre en œuvre une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits,
* Connaître et comprendre les capacités et les limites d’autonomie de la personne protégée,
* Inscrire l’intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel),
* Bien cerner les relations de l’intervention avec les magistrats,
* Savoir réfléchir et de s’interroger sur sa pratique professionnelle de MJPM,
* Faire valider par l’INFA, une compétence acquise ou à acquérir sur le terrain par l’exercice des sauvegardes de justice, tutelles ou curatelles et, pour cela, disposer de connaissances juridiques, gestionnaires et connaître les contours de la mission de mandataire dans le respect de la protection de la personne,
* Donner aux professionnels l’occasion d’un échange et d’une recherche qui leur permettent de perfectionner leur pratique, notamment, dans la relation qu’ils établissent avec la personne protégée. |
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PROGRAMME |
Formation déclinée en 4 Domaines de Formation, eux-mêmes subdivisés en modules.
DF1 : Juridique
Module 1-1 : Droits et procédures
Module 1-2 : Le champ médico-social
DF2 : Gestion
Module 2-1 : Gestion administrative et budgétaire
Module 2-2 : Gestion fiscale et patrimoniale
DF3 : Protection de la personne
Module 3-1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance
Module 3-2 : Relation, intervention et aide à la personne
DF4 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Module 4-1 : Les contours de l’intervention et ses limites
Module 4-2 : Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire
Module 4-3 : Déontologie et analyse des pratiques |
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VALIDATION |
Délivrance par le centre de formation au nom de l’Etat du CNC mention "Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs". |
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DEMARCHE PEDAGOGIQUE |
La pédagogie fait appel à l’intervention de professionnels du secteur de la tutelle, des exercices pratiques de mise en situation, l’analyse des pratiques, la possibilité d’acquisition de contenus et de réalisation d’activités pédagogiques à distance (FOAD). Cycle sous CERTIFICATION ISO 9001 Version 2008 de l'INFA.
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CONDITIONS D'ACCES |
* Etre titulaire d’un diplôme ou titre enregistré au Niveau III du RNCP, ou pour les ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, d’un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.
* Pour les personnes physiques exerçant les mesures de protection à titre individuel, justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de 3 ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions et être âgé(e) au minimum de 25 ans.
Pour les personnes exerçant les mesures de protection en qualité de préposé d’établissement, justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de 1 an dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions - être âgé(e) au minimum de 21 ans.
* Pour les personnes physiques ayant reçu délégation d’un service tutélaire, être âgé(e) au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction. |
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MODALITES DE SELECTION ET D'INSCRIPTION |
Dossier d’inscription INFA à retourner complété, accompagné des éléments souhaités. L’inscription est prise en considération à partir du moment où les pré-requis sont remplis. Cependant, la formation peut faire l’objet de dispense(s) et/ou d’allègement(s) qui doivent être demandé(s) par le stagiaire sur lettre motivée cosignée par l’employeur pour les personnes salariées, et sur présentation de documents justifiant de l’expérience professionnelle et/ou de diplômes. Le parcours de formation sera donc individualisé. L’étude des demandes de dispense(s) ou d’allègement(s) est à la charge du centre de formation.
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ORGANISATION GENERALE, DUREE, DATES |
300 h. d’enseignements théoriques dont 66 h. obligatoires pour la formation globale.
350 h. de stage pratique sauf dispense (art. 4 – Arrêté du 2 janvier 2009) ou possibilité de formation modulaire, du 1er/03 au 30/11/2011 (nous consulter pour les dates de cours des différents modules).
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LIEU |
La formation se déroule à l'INFA de Nogent/Marne, sur site de l’association ou du service (en intra) ou éventuellement à distance (FOAD).
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COÛT ET FINANCEMENT |
Coût global (300 h. de formation) : 3300 € par stagiaire. Coût/module : 11,50 € de l’heure/stagiaire. Formation sur site nous consulter. Coût administratif (étude de dossier, procédures et notification d’allègement(s) et de dispense(s), validation finale) : 200 €/stagiaire.
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RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTION |
INFA Ile de France
5-9, rue Anquetil
94736 NOGENT-SUR-MARNE Cedex |
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CONTACT |
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Du 01/03/2011 au 28/11/2011 |
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L’INFA depuis sa création s’est toujours engagé à fournir des prestations de qualité au bénéfice de ses stagiaires. Cet engagement est aujourd'hui certifié par le label ISO 9001.