Réforme du Compte Personnel de Formation (CPF) ?

L'article L6323-7 du Code du travail, introduit par la loi de finances pour 2023, prévoit une participation du titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) au financement des formations éligibles. Le montant de ce ticket modérateur, obligatoire à compter du 2 mai 2024, est désormais connu.

Le Compte Personnel de Formation en bref : 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif essentiel pour la formation professionnelle en France. 

Ce compte permet aux salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, professions libérales ou non salariées, aux agents publics ainsi qu’aux personnes détenant des droits de bénéficier du titre du Compte engagement citoyen. Il permet également aux usagers d’être acteur de leur projet professionnel et faciliter leurs démarches. 
 

En savoir plus cette réforme : 
Le montant de ce ticket modérateur est fixé à 100 euros et sera revalorisé, au 1er janvier de chaque année (variation selon l'inflation). Cette participation peut être prise en charge par les employeurs ou les Opco.

 

Les titulaires de Compte Personnel de Formation sont exonérés de ces frais si : 
- l’usager mobilise les points inscrits sur son compte professionnel de prévention pour le financement d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels 
- l’usager fait usage de l'abondement octroyé en raison d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Art. R6323 du Code du travail nouveau).

 

Que se passe-t-il quand votre compte CPF est suffisamment alimenté ou non ?
Si le compte est suffisamment approvisionné, il sera débité du montant de la formation, montant de 100 euros.

Toutefois, si le Compte Personnel de Formation n’est pas assez alimenté, deux cas sont possibles selon la Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle :
- si le reste à charge initial est inférieur à 100 euros, l’usager doit payer le ticket modérateur de 100 euros.
- si le reste à charge initial est supérieur à 100 euros, le ticket modérateur est compris dans la somme restant à payer.


Si vous souhaitez entamer une démarche de formation, contactez nos conseillers

 

En savoir plus sur le CPF en France 

Nombre de comptes et financement :

+ Environ 38,8 millions de comptes CPF ont été créés pour les actifs du secteur privé et public​ 

+ Depuis le lancement de Mon Compte Formation en novembre 2019, environ 3,9 millions de dossiers de formation ont été acceptés, avec un financement total de 5,11 milliards d'euros​ 

Profil des utilisateurs :

+ La moyenne d'âge des utilisateurs est de 39 ans, et il y a une parité entre les hommes et les femmes​ 

+ Les ouvriers et employés représentent 70 % des utilisateurs, et environ 20 % des utilisateurs sont âgés de plus de 50 ans​ 

Types de formations :

+ Les formations les plus populaires concernent les certifications en langues et les permis de conduire​ 

+ En 2021, le prix moyen d'une formation était de 1 358 euros, avec une durée moyenne de 82 heures pour les demandeurs d'emploi et 50 heures pour les salariés​ 

Accès et utilisation :

+ Environ 4 millions de téléchargements de l'application mobile Mon Compte Formation ont été effectués, facilitant ainsi l'accès aux formations​ 

+ Les employeurs ont également investi dans le CPF, avec plus de 83 millions d'euros de dotations et environ 33 223 bénéficiaires potentiels identifiés par les entreprises​ 

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